CGV – CGU2017-11-10T11:36:12+00:00

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(Vente de matériel Hi-Fi)

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre la société NODAL AUDIO, SAS au capital de 2.000 €, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 821 244 498, dont le siège social est sis 5 rue Auguste Comte 76600 LE HAVRE, représentée par son Président, Monsieur Marc LENOUVEL, domicilié en cette qualité audit siège, et toute personne, ci-après dénommée « le client », souhaitant acquérir le matériel proposé par la société ci-avant visée.

Toute commande passée auprès de la société NODAL – AUDIO implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente. Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de commande. Elles lui sont donc opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code Civil.

La société NODAL AUDIO se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dès lors, les conditions de vente applicables seront celles en vigueur à la date de passation de commande par le client.

Le client reconnaît également avoir reçu de manière claire et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles du produit commandé, les informations relatives au prix et aux éventuels frais annexes, les informations relatives aux délais de livraison du produit, les informations relatives à l’identité de la société NODAL – AUDIO ainsi que celles relatives aux garanties légales et contractuelles applicables à la vente. L’acheteur a également été informé du fait qu’il ne dispose d’aucun délai de rétractation, s’agissant d’une vente au comptant à laquelle les dispositions de l’article L.121-20-1 ne sont pas applicables.

La présente commande sera réputée ferme et définitive dès versement par le client du montant total du prix du produit commandé L’acceptation de la commande par le vendeur entraine obligation pour ce dernier de livrer le bien dans les conditions convenues et les délais ci-après exposés.
Les commandes n’étant prises en compte qu’après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n’est applicable.

Outre les garanties légales applicables (vices cachés et défaut de conformité), le matériel objet du présent contrat bénéficie d’une garantie constructeur.

La société NODAL AUDIO fera livrer le matériel commandé dès règlement du prix de vente par le client dans un délai de deux mois maximum (selon le transporteur). La livraison sera effectuée par un transporteur choisi par la société NODAL AUDIO et matérialisée par la signature d’un bon de livraison. Le délai convenu pourra être prorogé au bénéfice de l’acheteur ou du vendeur, en cas de force majeur, d’une durée égale à celle de l’événement ayant provoqué le retard. Le délai de livraison pourra exceptionnellement faire l’objet d’une prorogation à la demande de l’acheteur ou du vendeur, pour une durée négociée par les parties et convenue entre elles, sans qu’elle ne puisse excéder un mois.

Le contrat sera annulé de plein droit et le prix de vente remboursé au client dans les cas suivants :

¬ Si le retard de livraison est imputable à la société NODAL AUDIO pour des motifs autres qu’un cas de force majeur, le client peut dénoncer sa commande par lettre recommandée AR. Le cas échéant, la vente sera considérée comme rompue dès réception par le vendeur, de la lettre par laquelle l’acheteur l’informe de sa décision.
¬ En cas de force majeur (Article 1218 du Code Civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur »).

La propriété du matériel vendu est transférée au client après complet paiement du prix. Les risques de perte et de détérioration du matériel sont transférés à l’acheteur dès la livraison du matériel.

En cas de litige :

• Stipulations applicables aux consommateurs :
En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable et préalable à toute action en justice. Si aucun accord amiable ne peut aboutir, le client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. En cas d’action en justice, le tribunal compétent sera au choix du client, celui du lieu où il demeure ou celui territorialement compétent en vertu des dispositions du Code de Procédure Civile.

• Stipulations applicables aux professionnels
Les difficultés résultant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat seront conservées confidentielles et devront faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. En cas de conflit, les parties conviennent d’ores et déjà de subordonner la saisine de la juridiction compétente, à une première tentative de règlement amiable du litige.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(Vente de produits Nodal Audio)

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre la société NODAL AUDIO « le vendeur » , SAS au capital de 2.000 €, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 821 244 498, dont le siège social est sis 5 rue Auguste Comte 76600 LE HAVRE, représentée par son Président, Monsieur Marc LENOUVEL, domicilié en cette qualité audit siège, et toute personne, ci-après dénommée « le client », désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur le site Internet www.nodalaudio.fr

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet sont les suivants :

– Blocs de secteur (multi prises) et câbles (liaison inter-appareils, câbles secteur) pour la Hi-Fi haut de gamme.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet www.nodalaudio.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Toute commande passée auprès de la société NODAL – AUDIO implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente, qui sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.nodalaudio.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de commande. Elles lui sont donc opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code Civil.
La société NODAL AUDIO se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dès lors, les conditions de vente applicables seront celles en vigueur à la date de passation de commande par le client.

I. Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet www.nodalaudio.fr les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
– Le client sélectionne le(s) produit(s) choisi(s)
– Le client ajoute le(s) produit(s) choisi(s) à son panier virtuel,
– Le client procède au paiement selon les modalités ci-après définies.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
L’enregistrement d’une commande sur le site Internet www.nodalaudio.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet www.nodalaudio.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client sera tenu informer de l’évolution de sa commande par courriel.
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet ”www.nodalaudio.fr », lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

II. Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes:
-par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
-par Paypal,
– par virement.
En cas de défaut de réception du virement dans un délai de 8 jours à compter de la confirmation de la commande par l’acheteur, la commande sera considérée comme annulée.
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par la Banque LCL, conformément aux réglementations interbancaires françaises et internationales. Cette solution permet à l’acheteur d’effectuer ses achats de produits en toute sécurité. Les coordonnées bancaires de l’acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par NODAL AUDIO et sont directement transmises à la Banque LCL.
Les commandes n’étant prises en compte qu’après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n’est applicable.

III. Facturation

La facture adressée à l’acheteur reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. L’acheteur a la possibilité de modifier ces données à l’occasion de toute nouvelle commande passée sur le site.

L’acheteur agissant en qualité de professionnel est tenu de prendre contact avec NODAL AUDIO préalablement à la validation définitive de toute commande – pour l’établissement de toute facture à usage professionnel. Le client professionnel communiquera ainsi à NODAL AUDIO l’ensemble des mentions nécessaires à l’établissement d’une telle facture dont son numéro de TVA intracommunautaire.

IV. Livraison

Les produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et en Europe dans un délai de deux mois maximum à compter de l’expédition de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet «www.nodalaudio.fr ».
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur et seront indiqués lors du passage de la commande.

Conformément aux dispositions des articles L. 114-1 et L121-20-3 du Code de la consommation, les consommateurs ont la faculté d’annuler les commandes en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date de livraison indiquée lors de la commande, sauf en cas de force majeure.

Seules les annulations adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 60 jours ouvrés suivant l’expiration du délai ou de la date de livraison prévue et reçues avant la livraison des produits concernés, seront prises en compte par NODAL AUDIO.

V. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison

VI. Réception et réclamations

L’acheteur doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits livrés à sa commande. L’acheteur doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

En cas de réclamation, l’acheteur devra contacter les services du transporteur de NODAL AUDIO.

Sous peine d’irrecevabilité de sa demande, l’acheteur devra :

Porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées.
Confirmer ses réserves, par lettre recommandée avec avis de réception à NODAL AUDIO ainsi qu’au transporteur.

Les réclamations acceptées donneront lieu à l’échange du produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d’indisponibilité du produit en stock. Le produit retourné devra être remis aux transporteurs de NODAL AUDIO en parfait état, dans son emballage d’origine et muni de tous ses accessoires.

VII. Garantie

– Étendue de la garantie

Les produits sont garantis pendant une durée de cinq ans à compter de leur livraison contre tous vices de fabrication, de conception ou de matières, et ce dans le cadre d’une utilisation normale du produit. Pendant la période de garantie, NODAL AUDIO s’engage, à son choix, à échanger ou rembourser les produits reconnus défectueux par ses services. Les produits échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir.
Sont exclus de la garantie : les chocs, rayures, dégâts des eaux, surtension EDF, foudre.

– Mise en œuvre de la garantie

Pour mettre en œuvre la garantie, l’acheteur contactera NODAL AUDIO par téléphone/courrier/email.
La présentation de l’original de la facture sera exigée pour bénéficier de la garantie.

– Garantie légale

Les produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

VIII. Responsabilité

La responsabilité de NODAL AUDIO au titre des produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des produits défectueux ou non conformes. NODAL AUDIO ne pourra être tenue à l’indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l’acheteur ou un tiers.

IX. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur devra retourner le formulaire de rétractation, à la société NODAL AUDIO, dans le délai de 14 jours susvisé, soit par mail, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

NODAL AUDIO
5 rue Auguste Comte – 76600 LE HAVRE

L’exercice du droit de rétractation par le consommateur entraîne pour lui, l’obligation de renvoyer, à ses frais, les produits dont la commande a été annulée dans un délai de 7 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation.

Pour organiser un retour, l’acheteur doit prendre attache avec la société NODAL AUDIO par courriel, courrier ou téléphone.

La société NODAL-AUDIO organisera avec l’acheteur la ré-expédition du produit avec le même transporteur et lui indiquera la marche à suivre.

Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur, sauf en cas de non-conformité des articles.

L’acheteur sera remboursé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, de l’intégralité des sommes qu’il a versées, pour autant que NODAL AUDIO ait réceptionné le(s) produit(s)en parfait état, dans son (leur) emballage(s) d’origine et muni de tous ses (leurs) accessoires.

X. Propriété intellectuelle

Les éléments édités sur le site de NODAL AUDIO incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l’accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

XI. Loi informatique et liberté

Pour enregistrer et traiter les commandes des acheteurs et/ou répondre à des demandes d’informations, NODAL AUDIO collecte des données personnelles concernant ces personnes.
Celles-ci disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ces données, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Pour toute demande, il conviendra de s’adresser à NODAL AUDIO.

XII. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.

Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, NODAL AUDIO pourra ne pas honorer la commande, à charge pour NODAL AUDIO de rembourser le cas échéant l’acheteur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

XIII. Location des produits

Les produits de câblerie proposés sur le site www.nodalaudio.fr peuvent également faire l’objet d’une location d’un maximum de 30 jours.
Les produits proposés à la location peuvent être des produits déjà utilisés.
Le prix de la location des produits est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les mêmes modalités prévues à l’article II des présentes CGV.
En amont de l’expédition du produit, la société NODAL AUDIO établira une fiche sur l’état général du matériel loué.
Dès le retour du produit et après vérification de son état général, la société NODAL AUDIO procèdera au remboursement intégral du prix réglé par le client à la commande.
En cas de dégradation du produit (prévoir des cas hors utilisation normale), la somme réglée par le client à la commande restera acquise à la société NODAL AUDIO à titre de dommages et intérêts.

XIV. Litiges

• Stipulations applicables aux consommateurs :
En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable et préalable à toute action en justice. Si aucun accord amiable ne peut aboutir, le client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. En cas d’action en justice, le tribunal compétent sera au choix du client, celui du lieu où il demeure ou celui territorialement compétent en vertu des dispositions du Code de Procédure Civile.
• Stipulations applicables aux professionnels
Les difficultés résultant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat seront conservées confidentielles et devront faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. En cas de conflit, les parties conviennent d’ores et déjà de subordonner la saisine de la juridiction compétente, à une première tentative de règlement amiable du litige.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(Conception et réalisation de salles de cinéma et/ou pièces d’écoute Hi-Fi)

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre la société NODAL-AUDIO, SAS au capital de 2.000 €, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 821 244 498, dont le siège social est sis 5 RUE Auguste Comte 76600 LE HAVRE, représentée par son Président, Monsieur Marc LENOUVEL, domicilié en cette qualité audit siège, et toute personne, ci-après dénommée « le client », souhaitant recourir aux prestations de services de conception et réalisation de salles privées de cinéma et/ou de pièces d’écoute Hi-Fi proposées par la société ci-avant visée.
Toute commande passée auprès de la société NODAL-AUDIO implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente. Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de commande. Elles lui sont donc opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code Civil.
La société NODAL-AUDIO se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dès lors, les conditions de vente applicables seront celles en vigueur à la date de passation de commande par le client.

I. Informations pré-contractuelles

Le client reconnaît avoir reçu de manière claire et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des prestations de services proposées, les informations relatives au prix et aux éventuels frais annexes, les informations relatives aux délais de livraison de la prestation ainsi que celles relatives à l’identité de la société NODAL-AUDIO.
Le client reconnait également avoir été informé du fait qu’il ne dispose d’aucun délai de rétractation, les dispositions de l’article L.121-20-1 n’étant pas applicable, la présente commande n’entrant pas dans le cadre de la conclusion d’un contrat conclu à distance.
I. Nature des prestations
La société NODAL-AUDIO propose des prestations de conception et de réalisation de salles privées de cinéma et/ou de pièces d’écoute Hi-Fi en tenant compte des besoins exprimés par le client en termes d’esthétisme et de budget.
Ces prestations impliquent l’ensemble des travaux et la fourniture du matériel Hi-Fi permettant la conception et la réalisation de la salle de cinéma et/ou de la pièce d’écoute Hi-Fi (électricité, isolation thermique, éclairage, pose de moquette, pose de placo, isolation phonique, peinture, décoration etc.).

La société NODAL AUDIO créée ainsi un environnement correspondant aux attentes du client qu’elle reproduit sous forme de plan sur dessin.

II. Devis – Commande

Préalablement à toute passation de commande, la société NODAL AUDIO dresse un état des lieux de l’espace pour lequel le client souhaite obtenir une prestation de conception et réalisation de salle de cinéma et/ou d’écoutes Hi-Fi. Ce premier entretien permettra à la société NODAL AUDIO d’appréhender les besoins et les attentes du client en vue de l’établissement d’un devis.
Toute commande passée auprès de la société NODAL AUDIO est subordonnée à la signature du devis par le client, sur lequel il apposera la mention manuscrite « bon pour accord » et auquel seront annexées les présentes conditions générales de vente, lesquelles devront être signées par le client.
Toute commande ne deviendra ferme et définitive qu’après versement d’un acompte correspondant à 50% du montant total du devis préalablement validé par le client. Le client reconnaît avoir été informé sur les conséquences juridiques du versement d’un acompte, lequel constitue un premier versement à valoir sur le prix de la prestation commandée. Le versement de l’acompte entraine pour la société NODAL AUDIO, l’obligation de livrer la prestation dans les conditions convenues et l’obligation pour le client, de payer le prix de la prestation commandée.
Les éventuelles demandes de prestations supplémentaires et non comprises dans le devis initial donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis, lequel devra être expressément accepté par le client. L’acceptation de la nouvelle commande sera de la même manière subordonnée au versement d’un acompte correspondant à 50% du montant total du second devis.

III. Exécution de la prestation – facturation

La société NODAL AUDIO présentera au client un projet de salles de cinéma et/ou pièce d’écoute Hi-Fi sur la base des attentes qu’il aura exprimées lors de l’établissement des plans et des exigences esthétiques dont il lui aura fait part en vue de l’établissement du devis.
A ce stade, le client aura la faculté de solliciter la modification d’un ou plusieurs éléments proposé. Etant précisé que les modifications souhaitées ne pourront être de nature à remettre en cause les spécificités du projet de salle de cinéma ou de pièce d’écoutes Hi-Fi validé par le client au moment de l’établissement du devis.
Le projet retenu par le client ainsi que les éventuelles modifications apportées, devront faire l’objet d’une validation exprès et nécessairement écrite (email ou LRAR) par le client. A défaut de validation du projet ou de ses éventuelles modifications, dans un délai de sept jours à compter de leur présentation par la société NODAL AUDIO, ils seront réputés avoir été acceptés et validés par le client.
Toute modification tardive ou de nature à remettre en cause le projet de conception et réalisation de salle de cinéma et/ou d’écoute Hi-Fi choisi par le client, donnera lieu à facturation et à l’émission d’un nouveau devis détaillant les diligences supplémentaires à accomplir.
Un calendrier de travaux sera établi et convenu entre les parties.
Un second acompte correspondant à 30% du montant du devis sera versé par le client lorsque les travaux de plâtrerie seront achevés.
La prestation sera réputée réalisée à la date de livraison des travaux commandés par le client.
La livraison donnera lieu à facturation du solde restant dû par le client, soit les 20% restant dus.

IV. Pénalités

Stipulations applicables aux professionnels :
Les factures de la société NODAL AUDIO son payables à réception et au plus tard quinze jours à compter de leur date d’émission. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard, exigibles immédiatement sans qu’un rappel soit nécessaire et au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce.
Tout retard de paiement donnera également lieu à l’application de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, prévue par l’article L.441-6 du Code de Commerce.
L’intégralité des frais que la société NODAL AUDIO aura été contrainte d’exposer en vue du recouvrement de sa créance, sera à la charge du client qui s’engage d’ores et déjà à les payer.
Stipulations applicables aux consommateurs :
Les factures de la société NODAL AUDIO sont payables à réception et au plus tard quinze jours à compter de leur date d’émission. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard au taux de l’intérêt légal en vigueur, exigibles à compter de la date de la mise en demeure adressée par la société DANISH DESIGN au client.

V. Clause pénale

En cas de manquement par le client à son obligation essentielle de paiement, la société NODAL AUDIO mettra en demeure ce dernier, de se mettre en conformité avec les termes des présentes conditions générales de vente.
A défaut d’exécution dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de mise en demeure, le client sera redevable d’une indemnité conventionnelle égale à 10% du prix total T.T.C de la commande, sans préjudice des dommages et intérêts que la société NODAL AUDIO sera bien fondée à solliciter en réparation du préjudice subi.
La présente clause doit être considérée comme une clause pénale ayant pour objet l’évaluation forfaitaire et d’avance de l’indemnité à laquelle la société NODAL AUDIO sera en droit de prétendre en cas d’inexécution par le client de son obligation essentielle de paiement.

VI. Engagements des parties

Les parties s’engagent à exécuter le contrat dans le respect des principes de bonne foi et de loyauté contractuelle.
Toutes les informations sollicitées par la société NODAL AUDIO et de nature à permettre une juste appréhension des besoins et des attentes du client devront être communiquées sur simple demande.
La société NODAL AUDIO s’engage à respecter le calendrier de travaux qui aura été préalablement fixé.
Le client s’engage à régler à la société NODAL AUDIO l’intégralité des sommes dues au titre du présent contrat, selon le calendrier établi par la société NODAL AUDIO.
Le client s’interdit expressément de tout comportement ou propos dénigrants, diffamatoires, vexatoires ou discréditant à l’égard de la société NODAL AUDIO.
La société NODAL AUDIO s’engage à informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée et de la réalisation du projet.
VII. Résiliation – annulation
Chacune des parties, dispose de la faculté de résilier le présent contrat en cas de faute grave de son cocontractant, sous réserve de l’avoir préalablement mis en demeure de se conformer aux termes des présentes conditions générales dans un délai de 15 jours. A l’expiration du délai de 15 jours, commençant à courir à la date de réception de la mise en demeure par la partie défaillante, le contrat sera réputé résilié de plein droit.
En cas de résiliation du présent contrat par le client, avant la livraison de la prestation, celui-ci s’engage à régulariser et rétribuer les montants relatifs aux diligences accomplies et non rémunérées par l’acompte versé à la commande.
Étant précisé que l’acompte versé à la commande demeurera, en tout état de cause, acquis à la société NODAL AUDIO à titre d’indemnité et en vue de couvrir les diligences vainement accomplies préalablement à l’établissement du devis (état des lieux, entretien avec le client, analyse des attentes, exigences et besoins du client).
Le contrat sera annulé de plein droit et l’acompte remboursé à l’acheteur en cas de force majeur ayant empêché le commencement de la prestation. (Article 1218 du Code Civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur »)

VIII. Règlement des litiges

Stipulations applicables aux consommateurs :
En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable et préalable à toute action en justice. Si aucun accord amiable ne peut aboutir, le client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. En cas d’action en justice, le tribunal compétent sera au choix du client, celui du lieu où il demeure ou celui territorialement compétent en vertu des dispositions du Code de Procédure Civile.
Stipulations applicables aux professionnels :
Les difficultés résultant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat seront conservées confidentielles et devront faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. En cas de conflit, les parties conviennent d’ores et déjà de subordonner la saisine de la juridiction compétente, à une première tentative de règlement amiable du litige.
Tous litiges relatifs à la conclusion, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture du présent contrat seront de la compétence des Tribunaux de Commerce de LE HAVRE.